Le décret définit des règles de gestion relatives aux déchets de pneumatiques en matière de collecte et de traitement. Par ailleurs, il définit les conditions de mise en œuvre de la REP applicable aux producteurs de pneumatiques pour satisfaire leurs obligations dans ce domaine.

Le décret définit les règles de gestion relatives aux VHU en ce qui concerne leur collecte et traitement, définit les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'obligation de REP applicable aux personnes (constructeurs, importateurs) de ces véhicules qui les mettent sur le marché national.

Simplification de la procédure d'agrément nécessaire à l'exercice de ces deux activités professionnelles.

La directive (UE) 2017/2096 de la Commission du 15 novembre 2017 vise à  modifier lannexe II de la directive 2000/53/CE qui définit les exemptions à  linterdiction dusage du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans la construction des véhicules automobiles, de leurs composants et pièces de rechange. Ces dispositions sappliquent aux véhicules réceptionnés par type des catégories internationales M1 (voitures particulières) et N1 (camionnettes), dans le cadre administratif de la réception CE de ces catégories de véhicules. Les dispositions dexemption définies par lannexe II de la directive cadre « fin de vie » des véhicules 2000/53/CE sont régulièrement révisées compte tenu des possibilités techniques de remplacement des quatre métaux lourds pour la construction des véhicules et des pièces de rechange. La dernière modification de lannexe II avait été introduite par la directive (UE) 2016/774 de la Commission du 18 mai 2016.

Version consolidée

Cet arrêté modifie l'arrêté du 9 mars 2012. Intermédiaire

Le rapport de M. Serge Letchimy, député de la Martinique, sur l'économie circulaire dans les collectivités d'outre-mer souligne les difficultés traversées par la filière de gestion de VHU dans ces territoires du fait de leurs caractéristiques. Ce rapport montre qu'environ 60 000 véhicules présents sur la voie publique ou sur des propriétés privées s'apparentent à des épaves. Le décret prévoit que l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des VHU peut, après évaluation du nombre de ces véhicules abandonnés, proposer à l'Etat d'imposer à chaque producteur automobile la mise en oeuvre d'un plan d'actions pour le résorber et prévenir qu'il se reconstitue. Un arrêté interministériel en précisera le contenu, les modalités de mise en oeuvre et d'évaluation.

En application des dispositions du 3o de l'article R. 543-158 du code de l'environnement, le présent arrêté a pour objet de définir le contenu, les modalités de mise en oeuvre et d'évaluation du plan d'actions de chaque constructeur automobile afin de résorber le stock de véhicules abandonnés présents dans les collectivités territoriales d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique et pour éviter qu'un tel stock se reconstitue dans le futur.

Le présent arrêté a pour objet de préciser les informations que les metteurs sur le marché de pneumatiques et les entreprises agréées pour la collecte des déchets de pneumatiques doivent transmettre annuellement à lAgence de lenvironnement et de la maîtrise de lénergie (ADEME).

L'arrêté du 27 juin 2016 modifiant larrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets dactivités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques dorigine humaine est paru.

Le décret fixe les modalités et conditions selon lesquelles les professionnels commercialisant des prestations dentretien ou de réparation de véhicules doivent mettre les consommateurs à même dopter pour lutilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de léconomie circulaire, à la place de pièces neuves.

Le présent arrêté détermine la procédure dagrément des collecteurs des déchets de pneumatiques par le préfet. Il définit notamment le contenu du dossier de demande dagrément, celui du cahier des charges que les collecteurs doivent respecter et les conditions minimales de la collecte des déchets de pneumatiques.

L'arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux systèmes individuels prévus à larticle L. 541-10-8 du code de lenvironnement est paru.

Le présent arrêté détermine les missions générales des éco-organismes de la filière de gestion des déchets de pneumatiques et définit les différents objectifs quils doivent atteindre dans le cadre de  leurs activités.

Pneumatiques-Modification de la réglementation relative à la gestion des déchets de pneumatiques.

L'arrêté concernant les installations relevant de la sous-rubrique 2793-1, cest-à -dire les installations de collecte de déchets de produits explosifs apportés par le producteur initial lorsque la quantité de matière active susceptible dêtre présente est comprise entre 30 et 100 kg pour des déchets relevant des divisions de risques 1.3 et 1.4 , ou lorsque cette quantité nexcède pas 100 kg dans les autres cas, est paru.

L'arrêté apporte des précisions sur les conditions d'admission des déchets dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.

L’arrêté apporte des précisions sur les conditions d’approbation des systèmes individuels assurant la gestion des DEEE ménagers.

ICPE-Modification de la liste des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

L’arrêté ministériel du 10 décembre 2013 fixe les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de lenregistrement au titre de la rubrique 2516 de la nomenclature. Cette rubrique concerne les stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents.

Le présent décret adapte les dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des DEEE et à celle des déchets de piles et accumulateurs au droit de l'Union européenne.

Arrêté fixant le contenu des registres déchets dangereux

L’arrêté du 7 mars 2008 modifie l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif à la communication d'informations relatives à la mise sur le marché et l'élimination des pneumatiques.

Version consolidée

Le présent règlement s’applique sans préjudice des mesures transitoires adoptées conformément au règlement (CE) n°1774/2002.

L’arrêté apporte des précisions sur les demandes d’agrément prévues à l'article 19 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.

La circulaire énonce des instructions aux préfets sur la résorption de l'ensemble des dépôts de pneumatiques (soit 114 sites) à responsable défaillant. Cette circulaire n’est pas parue au Journal officiel.

L’arrêté du 6 avril 2005 fixe les règles d'établissement du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction d'un véhicule hors d'usage. L’arrêté précise que le récépissé et le certificat de destruction d'un véhicule hors d'usage constituent un seul document comportant cinq exemplaires, dont le modèle a été agréé par le CERFA sous le numéro 12514*01.

L’arrêté concerne les agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage.

Via cette circulaire, un point d’avancement de la mise en conformité des usines d’incinération d’ordures ménagères avec les nouvelles dispositions est demandé à tous les préfets de département.

La circulaire et celle du 4 juillet 2005, présentent l’évolution du nombre et du type de décharges non autorisées en fonctionnement et réaffirment la volonté de mettre un terme à l’exploitation des décharges non autorisées après en avoir dressé l’inventaire.

La circulaire visent à préciser le cadre réglementaire et les conditions d’élimination de tels déchets (manipulation, transit, transport et stockage). Cette circulaire abroge la circulaire n° 97-15 du 9 janvier 1997 relative à l'élimination des déchets d'amiante-ciment générés lors des travaux de réhabilitation et de démolition du bâtiment et des travaux publics, des produits amiante-ciment retirés de la vente et provenant des industries de fabrication d'amiante-ciment et des points de vente ainsi que tous autres stocks.

L’arrêté apporte des précisions sur le calcul des taux de réemploi et de recyclage des véhicules hors d’usage et les masses des véhicules des véhicules hors d’usage.

Le décret apporte des précisions sur la collecte puis l’élimination des pneumatiques usagés. Ce dernier est directement à l’origine de la création d’Aliapur.

Le présent règlement établit les règles sanitaires et de police sanitaire applicables à la collecte, au transport, à l'entreposage, à la manipulation, à la transformation et à l'utilisation ou l'élimination des sous-produits animaux, afin d'éviter tout risque que ces produits pourraient entraîner pour la santé animale ou la santé publique et applicables à la mise sur le marché et, dans certains cas spécifiques, à l'exportation et au transit de sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés visés aux annexes VII et VIII.