Pour accroître la part des acquisitions de biens issus de l'économie circulaire par les acheteurs publics de l'Etat et des collectivités territoriales, le décret abroge le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 et modifie la liste des produits visés ainsi que, pour chacun d'eux, la part minimale des acquisitions qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. Le décret fixe également une progression pluriannuelle de ces pourcentages jusqu'en 2030. 

Le décret modifie les dispositions du code de l'environnement relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation. Le décret modifie par ailleurs les dispositions de l'article R. 541-105 relatif notamment au contrat entre les éco-organismes et les distributeurs, afin que ces distributeurs fassent, pour les produits concernés par un fonds dédié au financement de la réparation, la promotion des bonus versés dans le cadre de ce fonds.

La loi a pour objet d'encourager une industrialisation verte, c'est-à-dire un développement industriel en cohérence avec le contexte du changement climatique.

Le décret définit les modalités d'application de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, qui prévoit la bonne information des consommateurs, par les producteurs et importateurs, sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets - notions définies dans le présent texte.

Le décret définit les modalités d'application de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, qui prévoit la bonne information des consommateurs, par les producteurs et importateurs, sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.

Ce décret identifie les substances dangereuses au sens de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement dont la présence dans les produits générateurs de déchets doit faire l'objet d'une information au consommateur.

Le décret transpose l'obligation de marquage prévue par l'article 7 de la directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. Il précise les produits en plastique à usage unique qui doivent comporter un marquage visant à informer le consommateur de la présence de matières plastiques dans ces produits et de l'incidence néfaste sur l'environnement découlant de leur dépôt sauvage. Conformément au règlement d'exécution (UE) 2020/2151, qui définit le marquage à utiliser de manière harmonisée dans toute l'Union européenne et les modalités d'apposition de ce marquage, celui-ci doit être apposé sur le produit ou son emballage (les modalités d'apposition sont fonction du produit concerné). Le décret ne s'applique pas aux lingettes industrielles ou professionnelles.

Le décret introduit dans le code de l'environnement trois nouvelles sections pour les trois nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) prévues par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, afin qu'elles soient pleinement opérationnelles à compter du 1er janvier 2022.

Transformation du Conseil national des déchets en Conseil national de l'économie circulaire.

Le décret complète les dispositions réglementaires relatives à la sortie du statut de déchet par transposition de la directive 2018/851 et en application de l'article 115 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Le décret renforce les conditions de traçabilité des déchets et des terres excavées et sédiments et prévoit de nouvelles sanctions pénales en conséquence.

Le décret fixe la liste des produits et, pour chacun d'eux, la part minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.

Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets. Il définit les modalités de déclaration à l'administration, par un éco-organisme d'une filière à REP, des données relatives aux déchets qui quittent le territoire national pendant tout ou partie des étapes jusqu'au traitement final. Il adapte les modalités de tri dans les établissements recevant du public en fonction de la quantité de déchets produite et définit les consignes de tri à respecter. Enfin, il complète les sanctions pénales liées à la gestion des déchets.

Le décret adapte des dispositions du code de l'environnement et du code de la santé publique qui régissent plusieurs filières à REP  pour assurer principalement une coordination juridique avec les dispositions de la loi AGEC et avec celles du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la REP. Par ailleurs, le décret précise les modalités d'application de certaines dispositions introduites par cette loi : dispositif harmonisé de règles de tri pour la collecte séparée des emballages ménagers, interdiction d'utiliser des huiles minérales sur les emballages et pour les impressions papiers, contribution en nature de la presse à la REP. Enfin, le décret institue une nouvelle section sur les produits du tabac dans le code de l'environnement pour que cette filière à REP soit opérationnelle à compter du 1er janvier 2021.

Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets. Il transpose, dans les parties réglementaires du code de l'environnement et du CGCT sur la planification des déchets, les dispositions de la directive européenne 2018/85. Il met en place les exigences de contrôle des déchets contaminés en POP. Il explicite que les associations sont concernées par l'encadrement de l'activité de collecte ou de transport de déchets. Il met en cohérence le CGCT avec les évolutions du code de l'environnement prises en application de la loi AGEC. Il modifie enfin les sanctions relatives aux dépôts sauvages prévues par le code pénal, et certaines sanctions pénales liées à la gestion des déchets, et modifie en conséquence le code de procédure pénale. Enfin, il prévoit les modalités d'application des nouvelles dispositions concernant le tri et la valorisation des biodéchets.

Le décret fixe les modalités d'habilitation et d'assermentation des agents des collectivités territoriales autorisés à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal.

Le présent décret fixe les modalités de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur par les éco-organismes et les producteurs qui mettent en place des systèmes individuels.

Le décret adapte les dispositions réglementaires relatives au don alimentaire applicables aux commerces de détail.

Le décret vise à tirer parti de l'expérience acquise par le médiateur des entreprises dans le traitement des différends au sein des filières REP.

Mise en œuvre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020.

Détermination des conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d'invendus neufs.

Achat d’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux.

La présente circulaire porte à la connaissance, des opérateurs et des services, l’état de la réglementation applicable, à la date du 1er janvier 2020, de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).