Conditions dagrément des éco-organismes assurant la gestion des DDS ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-228 et suivants du code de lenvironnement.

L'arrête fixe les conditions dagrément des éco-organismes assurant la gestion des DDS ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-228 et suivants du code de lenvironnement.

Le présent avis précise l'annexe de l'arrêté du 16 août 2012 modifié qui fixe la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement. Il remplace l'avis du 20 février 2014 modifié relatif au champ d'application de la filière de responsabilité élargie du producteur des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement. Le présent avis fournit des exemples de produits entrant dans le champ d'application de la filière des DDS ménagers (colonne « exemples de produits inclus " du tableau ci-après) et de produits n'entrant pas dans le champ d'application de la filière (colonne « exemple de produits exclus ").

Version consolidée

L'arrêté du 8  décembre  2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice en application des articles L. 541-10 et R. 543-231 à R.543-234 du code de l'environnement (JORF no 0292 du 16 décembre 2016).

Déchets dangereux-Définition des produits entrant dans le champ de la filière de responsabilité élargie du producteur des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement

Le présent arrêté fixe le contenu des contrôles périodiques simposant à tout éco-organisme agréé et les conditions de délivrance et de renouvellement dun agrément au titre de la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers aux structures qui en font la demande.

Bouteilles de gaz-Le décret fixe les modalités de fonctionnement des systèmes de récupération après usage des bouteilles de gaz et de lobligation faite aux metteurs sur le marché de reprendre à titre gratuit et sans conditions les déchets de bouteilles de gaz dont leurs détenteurs se défont en dehors des circuits de consigne ou de systèmes de reprise équivalents.

L'arrêté du 14 septembre 2015 relatif à la procédure dapprobation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et lenvironnement pour le cas des produits pyrotechniques en application de larticle R. 543-233 du code de lenvironnement est paru.

L'arrêté relatif à la procédure dagrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et lenvironnement pour le cas des produits pyrotechniques conformément à larticle R. 543-234 du code de lenvironnement est paru.

Fomration-Harmonisation des modalités de commissionnement et d'assermentation des inspecteurs de l'environnement, modification des modalités de commissionnement des gardes du littoral et des agents des réserves naturelles.

Nouveaux bordereaux de suivi pour les déchets dactivités de soins à risques infectieux

Contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel