Le décret définit les règles de gestion relatives aux navires de plaisance ou de sport en ce qui concerne leur collecte et traitement, définit les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'obligation de REP applicable aux personnes (fabricants, importateurs, distributeurs) de ces navires de plaisance ou de sport qui les mettent sur le marché national. Il précise leurs obligations en ce qui concerne notamment la prise en charge financière des coûts de collecte et de traitement de ces navires de plaisance ou de sport, la gestion des dépôts de navires de plaisance ou de sport abandonnés.

Conditions dagrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport, en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à  305 du code de lenvironnement.

L'arrêté fixe les conditions de délivrance d'un agrément aux structures qui en font la demande au titre de la prévention et de la gestion des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport. (modification du cahier des charges et ajout d' une grille de contrôle périodique s'imposant à l'organisme)

Bateaux et navires de plaisance ou de sport-Le décret clarifie le périmètre de la filière à  responsabilité élargie des producteurs (REP) des bateaux et navires de plaisance ou de sport, créée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, en excluant les embarcations propulsées par lénergie humaine, et précise la définition de mise sur le marché en introduisant la notion dimmatriculation des bateaux de plaisance ou de sport.

La présente circulaire actualise et remplace la circulaire n° NOR BCFDGDDI04007 (décision administrative n° 04-007 du 29 décembre 2003) et la fusionne avec les circulaires n° NOR BCFDGDDI05005 et BCFDGDDI07042 (décisions administratives n° 05-005 du 6 janvier 2005 et n° 07-042 du 8 juin 2007).

Modalités d'application de l'obligation pour les metteurs sur le marché de bateaux et navires de plaisance ou de sport de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.

L'arrêté du 18 novembre 2016 modifiant larrêté du 5 juillet 2004 portant sur les informations à fournir au port par les capitaines de navires sur les déchets dexploitation et les résidus de cargaison de leurs navires est paru. 

Prévu par la loi de transition énergétique, le décret qui précise les informations à communiquer au chef du centre de sécurité des navires compétent a été publié au journal officiel du 4 décembre dernier.

Convention internationale de Nairobi sur lenlèvement des épaves

L’arrêté définit dans l’annexe les dispositions applicables au titre de la protection de l’environnement aux installations d’incinération de résidus urbains. Ainsi la circulaire et l'instruction technique du 6 juin 1972 et l'arrêté du 9 juin 1986 relatif aux installations d'incinération de résidus urbains sont abrogés.