Déchets d'éléments d'Ameublement-Le décret élargit le périmètre de la filière REP des déchets déléments dameublement aux produits rembourrés dassise et de couchage. Il précise également que les informations nécessaires au traitement des EEE mis sur le marché pour la première fois sont mises à disposition des exploitants dinstallations chargées du traitement de leurs déchets

Le présent arrêté fixe le contenu des contrôles périodiques simposant à tout éco-organisme agréé et les conditions de délivrance et de renouvellement dun agrément au titre de la gestion des DEA ménagers et professionnels aux structures qui en font la demande.

Le décret, publié au Journal officiel du 22 août, prend acte des modifications introduites par la loi de finances rectificative pour 2013 concernant la détermination de la part incitative de la taxe denlèvement des ordures ménagères (Teom) pour les constructions neuves. Avant le 1er janvier 2014, larticle 1522 bis du CGI disposait, à  titre dérogatoire, sagissant des constructions neuves, que cette part était calculée au prorata de la part de la valeur locative de la construction dans le total des valeurs locatives de la collectivité. L'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2013, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014, a supprimé ces modalités de calcul. De même a-t-il supprimé la possibilité qui avait été ouverte, pendant une durée maximale de cinq ans, de calculer la part incitative proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer. Les collectivités compétentes ont désormais la possibilité d'exonérer, sur délibération, les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative l'année suivant celle de la date d'achèvement. Le présent décret modifie en conséquence larticle 325 bis de lannexe III au CGI, en abrogeant, pour les constructions neuves, les dispositions relatives à  la transmission aux services fiscaux des données relatives à  la quantité totale de déchets produits intervenant dans le calcul de la part incitative.

L'arrêté relatif à la procédure dapprobation des systèmes individuels de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de déchets diffus spécifiques (DDS) est paru au Journal officiel du 14 mai dernier.

La loi de finances rectificative pour 2013 vient modifier les modes de calcul de la part incitative de la taxe denlèvement des ordures ménagères, afin de refléter davantage le service rendu.

Le décret est relatif à la transposition de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiée relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

DDS-Mise en place d'une filière de responsabilité élargie des producteurs pour la prévention et la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, communément appelés les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, en application de l'engagement 250 du Grenelle de l'environnement.