Le décret précise le niveau de prise en charge des coûts supportés par le SPPGD d'emballages ménagers et d'imprimés papier en fonction des coûts de référence d'un service de gestion des déchets optimisé tenant compte de la vente des matières traitées. Il indique également les modalités d'application des dispositions introduites par la fusion des filières REP d'emballages ménagers et des producteurs de papiers imprimés relatives à la prime accordée par les éco-organismes agrées lorsque les produits contribuent à une information générale du public sur la prévention et la gestion des déchets.

Le décret définit les conditions d'application de la disposition prévue par la loi AGEC qui prévoit que tout commerce de détail expose à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé de matière plastique.

Les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des produits emballés consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration, seront tenues d'organiser ou de contribuer à la gestion des déchets issus des emballages de ces produits. Le décret vient préciser le champ d'application de cette filière en définissant les emballages ainsi que les producteurs visés par ces dispositions.

Le décret acte l'adoption de la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique qui doit être définie par voie réglementaire.

Le décret définit pour les années 2023 à 2027 la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Il précise également les producteurs concernés.

Cette dérogation est mise en place notamment afin de prévenir les risques pour la santé ou pour la sécurité.

Le décret précise que la disposition s'applique aux fruits et légumes frais non transformés. Il précise également la définition de conditionnement en matière plastique. Il établit la liste des fruits et légumes frais non soumis à cette obligation.

Pour atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040, le présent décret fixe des objectifs de réduction, de réemploi et réutilisation, et de recyclage pour ces emballages pour la période 2021-2025.

Ce décret clarifie les interdictions de certains produits en plastique à usage unique conformément aux nouvelles interdictions adoptées dans le cadre de la loi. La mise à disposition des produits en plastique à usage unique, telle que prévue par la loi, est progressivement interdite après écoulement des stocks et au plus tard le 1er juillet 2021.

Conditions dagrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets demballages ménagers en application des articles R. 543-58 à  R. 543-59 du code de lenvironnement.

Les ministères signataires de lagrément relatif aux emballages ménagers actent, après avis de la formation des emballages ménagers de la Commission des filières REP du 22 juin 2017, les critères et niveaux déco-modulation applicables à tous les emballages ménagers en 2018, conformément aux dispositions du cahier des charges annexé à larrêté du 29 novembre 2016, modifié par larrêté du 13 avril 2017.

Le présent arrêté vise à modifier le cahier des charges annexé à larrêté du 29 novembre 2016 fixant les conditions de délivrance et de renouvellement dun agrément aux structures qui en font la demande au titre de la gestion des déchets demballages ménagers. Les modifications précisent notamment certaines modulations des éco-contributions et les règles déquilibrage financier entre les titulaires de lagrément. 

Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets demballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.

Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement dun agrément aux structures qui en font la demande et au titre de la gestion des déchets demballages ménagers. 

Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.

Prévention-Le décret définit les conditions dapplication des dispositions législatives du code de lenvironnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique, à lexception de ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Le présent arrêté précise les dispositions minimales que doivent prévoir les contrats passés entre les opérateurs de gestion de déchets et les éco-organismes agréés ou les producteurs ayant mis en place un système individuel approuvé ou attesté.

Le décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique est paru. Le décret définit les conditions dapplication des dispositions législatives du code de lenvironnement visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à lexception, sagissant des sacs autres que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Il précise à ce titre les modalités dapplication du II de larticle L. 541-10-5 du code de lenvironnement et en particulier la définition et les caractéristiques des sacs en matières plastiques à usage unique, des sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique ainsi que la composition attendue des sacs plastiques dits « biosourcés ". Il précise enfin les indications qui devront figurer sur les sacs en matières plastiques pour informer le consommateur sur leur composition et leur utilisation.

Le décret est relatif au traitement des navires abandonnés.

Version consolidée

Valorisation énergétique - Encadrement de la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets.

Version consolidée

Le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifie la nomenclature des installations classées.

Version consolidée

Version consolidée

Cyclamed

Contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers

L'annexe de l'arrêté fixe les bonnes pratiques de dons de médicaments mentionnées à l'article R. 5124-63-1 du code de la santé publique.

Version consolidée

Ce décret abroge le décret n°98-638 du 20 juillet 1998.

Version consolidée

Le décret abroge le décret n°92-377 du 1er avril 1992.

La décision précise que l'article 6 de la décision 2001/171/CE est supprimé.

La présente circulaire commente les nouvelles dispositions issues de la loi de finances initiale pour 2006 relatives au financement du service d’élimination des déchets ménagers et en particulier celles relatives aux modalités de prorogation exceptionnelle du régime transitoire.

La directive modifie la directive 94/62/CE relative aux emballages et déchets d'emballages.

Le décret n° 2001-63 du 18 janvier 2001 modifiant le décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des PCB et PCT apporte des précisions sur l’inventaire et le plan national, la décontamination et le traitement des PCB, les conditions de délivrance des agréments.

La directive a pour objet de prévoir des mesures, procédures et orientations visant à prévenir ou à réduire autant que possible les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l'environnement, et notamment la pollution des eaux de surface, des eaux souterraines, du sol et de l'air, et sur l'environnement de la planète, y compris l'effet de serre, ainsi que les risques qui en résultent pour la santé humaine, pendant toute la durée de vie de la décharge.

Le décret précise les exigences portant sur la fabrication et la composition de l’emballage et sur le caractère réutilisable ou valorisable d’un emballage.