Le décret modifie le périmètre du diagnostic en définissant le terme de rénovation significative, en particulier les types de travaux concernés et la surface du bâtiment.

Le décret précise les compétences nécessaires à la personne physique ou morale chargée par le maître d'ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments.

Information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux, tant dans le devis relatif aux travaux qu'après la réalisation des travaux, par délivrance à titre gracieux d'un bordereau de dépôt de déchets par la personne en charge de l'installation de collecte des déchets.

Modification des obligations de démantèlement des aérogénérateurs. Définition d'un objectif de traitement pour les déchets de démolition et de démantèlement. Introduction de l'obligation de déclarer les aérogénérateurs et leurs caractéristiques. Modification des obligations en matière de conception et des conditions d'exploitation. Ajout de nouvelles dispositions pour les conditions de renouvellement des parcs éoliens en fin de vie.

L'arrêté complète la transposition de la directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive, notamment les dispositions relatives, au type de déchets stockés, au contenu du plan de gestion des déchets, aux rapports de surveillance environnementale et aux responsabilités en matière de politique de prévention des accidents majeurs.

Déchets inertes-Le décret modifie les prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement afin de compléter la transposition de la directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive, notamment ses dispositions relatives à l'impact sur les sols, au contenu et objectifs du plan de gestion des déchets, et à la conservation par l'exploitant des rapports de surveillance environnementale. Il précise également que pour les carrières et les installations de stockage de déchets non inertes résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, la demande d'autorisation doit comprendre le plan de gestion des déchets d'extraction.

L'arrêté préfectoral refusant l'enregistrement de l'installation de stockage de déchets inertes sur le site de l'ancienne carrière Palama a été suspendu par la décision du Conseil d'État du 31 mars 2017. 

L'arrêté prévoit notamment que la construction peut bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de larticle L. 151-28 du code de lurbanisme si la quantité de déchets de chantier valorisés pour sa construction, hors déchets de terrassement, est supérieure, en masse, à 40 % de la masse totale des déchets générés.

Le présent arrêté fixe les dispositions permettant de prévenir, limiter et contrôler les poussières émises par les exploitations de carrières. Un suivi de ces émissions, fonction des conditions météorologiques du site, est réalisé par lexploitant permettant de vérifier limpact du fonctionnement de linstallation sur son environnement. Il est réalisé sur la base dun plan de surveillance des émissions, protocole défini par lexploitant. Le présent arrêté fixe également des dispositions relatives à la déclaration de mise en service des exploitations et à la géométrie des fronts de taille. Enfin, il définit les déchets inertes utilisables pour le remblayage des carrières et fixe des conditions particulières de remblayage des exploitations de gypse et danhydrite. 

L'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets de sédiments est paru. Le présent arrêté fixe des prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets de sédiments comparables aux installations de stockage de déchets non dangereux mais adaptées aux déchets de sédiments, du fait de limportance des eaux présentes dans les sédiments de dragage. Il fait notamment la distinction entre eaux de ressuyage et lixiviats et définit les conditions dans lesquelles le captage de biogaz est requis. Cet arrêté ouvre également la possibilité que des sédiments de dragage dangereux soient stockés dans une même installation que des sédiments de dragage non dangereux, dans des casiers dédiés.

ICPE-Modification et simplification du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et de la prévention des risques. Son article 20 prévoit en effet que les demandes dautorisation des carrières et des installations de stockage de déchets non inertes provenant de lindustrie extractive devront désormais comporter le plan de gestion des déchets dextraction prévu par la directive du 15 mars 2006 relative à  la gestion des déchets de lindustrie extractive.

BTP-Déchets issus des travaux de construction du tunnel de Tende

L'arrêté concernant les installations de tri, transit, regroupement de déchets de produits explosifs lorsque la quantité de matière active susceptible dêtre présente est inférieure à  100 kg, quelle que soit la division de risque des déchets, est paru.

Déchets BTP-Carrières et stockages de déchets : le préfet doit vérifier la régularité de l'autorisation du propriétaire

Une instruction fiscale précise dans quelle mesure les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer une part incitative dans la taxe denlèvement des ordures ménagères (TEOM). Elle modifie lensemble de la doctrine fiscale applicable à la TEOM concernée par cette possibilité.

Redevance spéciale - Le Conseil d'État énonce les règles d'instauration et de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et confirme l'obligation de la mise en place de la redevance spéciale pour les déchets non ménagers.

Méthanisation -Prescriptions générales applicables aux installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement

Installations classées de compostage

Extension de la liste des ICPE dont l'autorisation d'exploitation est soumise à un régime d'enregistrement.

Circulaire nouveautés fiscales

Version consolidée

taxe générale sur les activités polluantes

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations de stockage de déchets inertes autorisées au titre de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement.

La circulaire rappelle les enjeux de la valorisation biologique et l’exigence de qualité irréprochable et d’innocuité des fertilisants organiques produits, elle recommande l’intégration de la valorisation biologique dans un système durable de gestion des déchets, ainsi que l’information et la concertation autour d’une filière assurant une qualité des produits et une fiabilité des débouchés.