Le décret fixe les prescriptions que doivent respecter les exploitants d'une installation mentionnée aux articles L. 512-1 ou L. 593-2 du code de l'environnement pour permettre par dérogation la valorisation de substances mentionnées au 3° du I de l'article R. 1333-2 du code de la santé publique.

Conditions d'application des obligations incombant aux exploitants des sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels prévue à l'article L. 541-15-11 du code de l'environnement.

Prévention-Définition des conditions de sortie du statut de déchet pour les déchets ayant fait lobjet dune préparation en vue de la réutilisation.

Larrêté du 18 juillet 2018 définit le modèle dattestation que les exploitants dinstallation de valorisation finale, les détenteurs de déchets mais également les intermédiaires (assurant une activité de collecte et/ou de négoce de déchets) qui reçoivent des déchets 5 flux (déchets de papier, de carton, de métal, de plastique, de verre et de bois) doivent remettre aux producteurs de ces déchets. 

Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à léconomie circulaire et à la prévention et la gestion des déchets. Il modifie les règles applicables à la collecte des ordures ménagères par le service public de gestion des déchets. Il prévoit de nouvelles mesures pour le tri et la collecte séparée par les producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois. Il adapte les dispositions du code de lenvironnement relatives à la gestion des déchets déquipements électriques et électroniques (DEEE). Il définit les modalités dapplication de larticle L. 541-10-9 du code de lenvironnement, qui concerne lobligation pour les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, de sorganiser pour reprendre des déchets issus de matériaux, produits et équipements du même type que ceux quils distribuent. Il apporte enfin plusieurs simplifications aux mesures de prévention et de gestion des déchets, de manière à accélérer la transition vers léconomie circulaire.

Fiscalité-Ladministration fiscale présente les changements survenus en matière de TEOM au cours de lannée 2014.

La directive apporte des modifications à la directive 94/62/CE.

Le présent arrêté est applicable aux stockages de déchets dextraction solides, liquides, en solution ou en suspension relevant de la rubrique n° 2720 de la nomenclature des installations classées.

TVA déchets

Déchets dimprimés

Version consolidée

Version consolidée

Le décret modifie le décret du 18 novembre 1996.

La circulaire en application de l’article 10 du décret no 2002-1563 du 24 décembre 2002, relatif à l’élimination des pneumatiques usagés, apporte des précisions sur la procédure d’agrément, le classement à retenir pour les installations d’élimination et l’exportation de pneumatiques usagés.

La décision a pour objet d’établir les modes de numérotage et les abréviations servant de base au système d’identification, indiquant la nature du ou des matériaux d’emballage utilisés et précisant les matériaux qui sont soumis au système d’identification.

L’annexe de la Décision précise la liste de déchets dangereux.

Le décret concerne la valorisation des déchets d'emballages « autres que ceux issus de la consommation ou de l'utilisation par les ménages ».