Le décret définit les modalités d'application de l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement, qui prévoit la mise en œuvre d'un indice de durabilité pour certaines catégories d'équipements électriques et électroniques. Il précise notamment les critères et les paramètres du calcul retenus pour établir cet indice ainsi que le cadre général des obligations concernant sa communication et son affichage.

Le décret fixe le prix solidaire de revente des matériels informatiques cédés gratuitement par les administrations d'Etat et les collectivités territoriales aux associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général.

Le décret détermine les conditions d'application de l'article L. 122-21-1 du code de la consommation qui prévoit un encadrement légal pour l'utilisation des termes «reconditionné » et « produit reconditionné ».

L'article L. 224-109 du code de la consommation impose dans certaines conditions, aux professionnels commercialisant des prestations de réparation et d'entretien d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et moniteurs, de proposer au consommateur, pour certaines catégories d'équipements et de pièces de rechange, au moins une offre incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. Le présent décret précise les modalités d'information du consommateur sur cette disposition.

  Le décret définit quels sont les équipements et les pièces concernés et précise les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces.

Le décret est pris pour l'application de l'article L. 111-4 du code de la consommation. La durée de cette période minimale complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans.

Ce décret définit quels sont les équipements et les pièces concernés et précise les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces.

Le décret définit les modalités d'application de l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement, qui prévoit la mise en œuvre d'un indice de réparabilité pour certaines catégories d'équipements électriques et électroniques. Il précise notamment les critères et les paramètres du calcul retenus pour établir cet indice ainsi que le cadre général des obligations concernant sa communication et son affichage.

Le présent arrêté modifie les conditions de délivrance dun agrément au titre de la gestion des DEEE professionnels aux structures qui en font la demande et le cahier des charges qui fixe les conditions à respecter pour quun organisme soit agréé.

Le présent arrêté modifie les conditions de délivrance dun agrément au titre de la gestion des DEEE ménagers aux structures qui en font la demande et le cahier des charges qui fixe les conditions à respecter pour quun organisme soit agréé.

Le présent arrêté fixe le contenu des contrôles périodiques simposant à tout éco-organisme agréé et les conditions de délivrance et de renouvellement dun agrément au titre de la gestion des DEEE ménagers aux structures qui en font la demande. 

L'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement (JORF n° 0199 du 29 août 2015) est paru.

Dans un arrêt rendu le 3 mars 2015 la Cour de cassation se prononce sur la nature juridique des boues dépuration transformées. Elle les qualifie de déchets et en déduit leur soumission à  la taxe générale sur les activités polluantes TGAP.

L'avis précise les éco-organismes agréés pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, à compter du 1er janvier 2015.

Prévention des déchets - Obsolescence programmée : lobligation dinformation sur la disponibilité des pièces détachées précisée

Les conditions d'agrément des éco-organismes et des organismes coordonnateurs et les modalités dapprobation des systèmes individuels assurant la gestion des déchets déquipements électriques et électroniques ménagers sont définies. Les trois arrêtés sont apparus au Bulletin Officiels : 1/ Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à  la procédure dagrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets déquipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de lenvironnement 2/ Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à  la procédure dapprobation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets déquipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du code de lenvironnement 3/ Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à  la procédure dagrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets déquipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de lenvironnement

Par une décision en date du 14 novembre 2014, le Conseil dÉtat a rejeté les recours contre larrêté ministériel du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers dincinération de déchets non dangereux.

Emballages-Modification du cahier des charges de la filière des emballages ménagers

Finalisation de la transposition de la directive 2012/19/UE relative aux déchets déquipements électriques et électroniques (DEEE) - Modalités de traitement et observatoire sur le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques. Arrêté n°5/5

Version consolidée

Version consolidée

Version consolidée

DEEE- Transposition de la directive européenne sur les DEEE

Le décret précise la révision du barème et des modalités de calcul de la contribution financière à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés ; révision du barème déterminant les conditions du reversement de cette contribution aux collectivités territoriales.

Achat de l’électricité produite par les installations valorisant le biogaz

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012, sauf larticle 4 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté. Il vise, dune part, à simplifier de nombreuses dispositions et à corriger certaines erreurs ou imprécisions dans ces arrêtés de prescriptions générales. Dautre part, il actualise les arrêtés relatifs aux installations de compostage et de méthanisation pour tenir compte du remplacement du règlement communautaire (CE) n° 1774/2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine par le règlement (CE) n° 1069/2009

L’arrêté apporte des précisions sur les conditions d'agrément des organismes collectifs assurant la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers, en application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement.

Version consolidée

L’annexe II de la directive 2000/53/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente directive.

Nouvelle procédure d’enregistrement et de déclaration des EEE: modifications concernant la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national des producteurs Un arrêté du 30 juin 2009 précise la procédure denregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques (EEE) prévu à larticle R. 543-202 du Code de l'environnement Ce texte abroge larrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure dinscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à larticle 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des EEE et à lélimination des déchets issus de ces équipements.

Version consolidée

DEEE

L'arrêté apporte des précisions les règles d'exploitation, les conditions d'admissions des déchets, la remise en état du site et les dispositions supplémentaires pour le cas du stockge de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes.

Le décret pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes apporte des informations sur le dossier de demande d’autorisation d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes.

Le présent avis précise des critères permettant d’apprécier si un objet répond aux définitions d’emballages susmentionnées. Ces critères sont repris de l’article 1er de la directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et déchets d’emballages.

La directive 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 modifie la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).