L'arrêté transpose la directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux déchets de piles et accumulateurs portables.

L'arrêté fixe les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s'appliquent pas, en application de l'article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement.

L’arrêté adapte les dispositions de l'arrêté 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs au droit de l'Union européenne.

L'arrêté apporte des informations sur la procédure d’enregistrement des producteurs au registre national, la procédure de déclaration des producteurs au registre national, la procédure d’enregistrement et de déclaration des opérateurs de traitement au registre national, les modalités d’accès aux informations du registre national, les dispositions transitoires et d’application.

La société Mobivia Groupe SA est approuvée, via l’arrêté du 7 janvier 2011, pour assurer l'enlèvement et le traitement des piles et accumulateurs portables usagés collectés séparément, relevant de toutes les natures précisées au 2 de l'annexe de l'arrêté du 18 novembre 2009.

La directive modifie la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne la mise sur le marché des piles et des accumulateurs.

La directive modifie la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.

La présente directive établit les règles applicables à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et en particulier une interdiction de mise sur le marché de piles et accumulateurs contenant des substances dangereuses et des règles spécifiques pour la collecte, le traitement, le recyclage et l'élimination des déchets de piles et d'accumulateurs, destinées à compléter la législation communautaire pertinente sur les déchets et promouvoir un niveau élevé de collecte et de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs.

L’arrêté précise les exigences à respecter lors du transit, du regroupement, du tri et du traitement des déchets de piles et accumulateurs collectés séparément sur le territoire national. Ces exigences découlent de la transposition de la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, et notamment de ses articles 12, 14 et 15.

L’arrêté apporte des précisions quant au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l'article R. 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement.

Le décret abroge le décret n°99-374 du 12 mai 1999.

Ce décret interdit la mise sur le marché de piles et accumulateurs dont la teneur en mercure dépasse 5 ppm en masse, à l'exception des piles dites bouton pour lesquelles cette teneur est inférieure à 2%.

Le décret apporte des précisions sur les conditions de mise sur le marché des piles et accumulateurs, l’élimination des piles et accumulateurs usagés, les sanctions et d’autres dispositions.

La directive a pour objet le rapprochement des législations des États membres sur la valorisation et l'élimination contrôlée des piles et accumulateurs usagés contenant les matières dangereuses.