Le décret prévoit les modalités d'application des articles 6 et 10 de la loi AGEC concernant l'interdiction d'enfouissement des déchets valorisables et la justification du respect des obligations de tri. Il définit les déchets non dangereux considérés comme valorisables et donc interdits d'admission en installation de stockage de déchets non dangereux non inertes. Il prévoit également les modalités de justification par un producteur de déchets, pour faire éliminer ses déchets en installation de stockage ou par incinération, du respect des obligations de tri prévues par le code de l'environnement. Comme prévu par l'arrêté ministériel applicable aux installations de stockage, les déchets refusés de réception dans les installations de stockage car ne respectant pas les dispositions du présent décret devront être tracés dans le registre prévu à l'article R. 541-43 pour ces installations.

Ce décret détermine les conditions dans lesquelles les boues d'épuration et les digestats de boues d'épuration peuvent être traités par compostage conjointement avec d'autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, dès lors que l'opération permet d'améliorer les caractéristiques agronomiques des boues et des digestats de boues.

Obligations déclaratives et modalités de paiement de la TGAP prévue à l'article 266 sexies du code des douanes.

Le décret définit les conditions de mise en œuvre du contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux.

Version consolidée

Version consolidée

Modalités de transmission des données relatives à la part incitative de la taxe denlèvement des ordures ménagères (TEOM) entre les collectivités locales et les services fiscaux.

La circulaire précise le cadre technique et organisationnel dans lequel ces opérations de compostage doivent être mises en place et conduites pour réunir les meilleures conditions d’efficacité, de pérennité et de protection de l’environnement. Elle cible en priorité les installations qui ne sont pas concernées par le Règlement sanitaire départemental, c'est à dire celles dont le volume instantané est inférieur à 5 m3 et dont le compost est utilisé sur place par ses producteurs.

L’arrêté précise l’encadrement des installations procédant au stockage temporaire de mercure métallique avant envoi pour traitement.

Stockage de déchets non dangereux

La loi précise que les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur sont tenues de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers qui les détiennent.

La présente directive s'applique à tous les types de piles et d'accumulateurs, quels que soient leur forme, leur volume, leur poids, leurs matériaux constitutifs ou leur utilisation. Elle est applicable sans préjudice de la directive 2000/53/CE et de la directive 2002/96/CE. La présente directive ne s'applique pas aux piles et accumulateurs utilisés dans les équipements liés à la protection des intérêts essentiels de la sécurité des États membres, les armes, les munitions et le matériel de guerre, à l'exception des produits qui ne sont pas destinés à des fins spécifiquement militaires; les équipements destinés à être lancés dans l'espace.

La circulaire apporte des précisions sur l'évaluation environnementale des plans d'élimination des déchets et avis rendus sur les projets, la possibilité de substitution du préfet pour l'élaboration du plan mais également sur d'autres points tels que le contenu des plans, les cas particuliers des déchets d'activité de soins et la transmission des plans à la Commission européenne.

La circulaire précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de déclaration annuelle pour les installations de stockage de déchets inertes, prévue par le décret no 2005-635 du 30 mai 2005, entré en application le 1er décembre 2005, fixant le cadre dans lequel le contrôle des circuits de traitement des déchets s’effectue.

La circulaire apporte des précisions sur les modifications apportées à l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié le 19 janvier 2006 afin d’une part, de transposer la décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 fixant des critères et procédures d’admission des déchets en décharge et d’autre part, d’introduire des modifications motivées par le retour d’expérience ou les évolutions techniques.

L’arrêté apporte des informations sur les équipements électriques et électroniques concernés et le champ d’application du décret, les dispositions relatives à la composition de ces équipements, les dispositions relatives à la collecte, à l’enlèvement et au traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers et les dispositions relatives au suivi, au contrôle et aux sanctions pénales.

L’arrêté précise la nature des informations qui doivent être communiquées à l’administration par les différents acteurs de la filière VHU.

L’arrêté concerne les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage fixe les conditions d'utilisation du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans les composants et matériaux des véhicules ainsi que la codification applicable aux composants et matériaux de ces véhicules, afin d'en faciliter l'identification pour leur réemploi et leur valorisation.

La circulaire demande aux préfets de département, un suivi national de la fermeture des décharges non autorisées. L’annexe à la circulaire détaille, en fonction des différentes configurations qui sont susceptibles de se présenter sur le terrain, les mesures que vous serez amenés à prendre en ce sens, et les procédures à suivre.

L’arrêté fixe des objectifs en termes de promotion des politiques de prévention des déchets lors des phases de conception et de construction des véhicules, de mise en place d’un système de collecte des VHU, de conditions de traitement des VHU, de réutilisation et valorisation des VHU et d’obligations de communication par les différents acteurs.

Les annexes I, II et III de la directive 1999/31/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.

La directive a pour objet de prévoir des mesures et des méthodes permettant de prévenir ou, lorsque ce n'est pas réalisable, de réduire dans toute la mesure du possible les effets négatifs de l'incinération de déchets dangereux sur l'environnement et en particulier la pollution de l'air, du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que les risques qui en résultent pour la santé des personnes et, à cet effet, de fixer et de maintenir des conditions d'exploitation et des valeurs limites d'émission appropriées pour les installations d'incinération de déchets dangereux de la Communauté.

L’arrêté apporte des précisions sur l’admissions des déchets industriels spéciaux stabilisés, les critères d’implantation, de sélection, de conception et d’aménagement du site avant exploitation, les règles d’exploitation du site, le réaménagement du site après exploitation, les contrôles et les suivis.